16 juillet 2007
Ouverture d’une voie de recours directe contre les contrats administratifs au bénéfice des concurrents évincés de leur conclusion - Dérogation au principe de l’application immédiate de la règle jurisprudentielle nouvelle
Présentation des grands arrêts
Les décisions les plus importantes du Conseil d’État sont regroupées sous le nom de « grands arrêts ». Ceux-ci ont joué depuis 1873 un rôle majeur dans la création et l’évolution de la jurisprudence administrative. Accédez à ceux qui ont marqué l’histoire, présentés ici sous forme d’un résumé sommaire de leur apport à cette jurisprudence.
Recherchez un grand arrêt :
ou Trier par date :
08 février 2007
Articulation entre l’ordre juridique national et celui de la Communauté européenne
24 mars 2006
Reconnaissance en droit interne d’un principe de sécurité juridique
11 mai 2004
Pouvoir reconnu au juge de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse
18 décembre 2002
Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire
26 octobre 2001
Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité
30 octobre 1998
Supériorité de la Constitution, dans l’ordre juridique interne, sur les traités
03 novembre 1997
Contrôle des actes de dévolution des services publics au regard du droit de la concurrence
03 juillet 1996
Interprétation d’un traité d’extradition conformément à un principe constitutionnel
27 octobre 1995
Ordre public et dignité de la personne humaine
- LES GRANDS ARRETS
Vous pouvez retrouver les grands arrêts en texte intégral suivi d’une fiche de jurisprudence (titrage et résumé de l’arrêt) plus développée sur le site Legifrance
Actualités
13 janvier 2010Le Conseil d’État suspend l’annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l’association Paris Jean…›
30 décembre 2009Le fichier « ELOI » des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement est partiellement invalidé.›
discours
& interventions
- 08 février 2010
- 08 février 2010
- 05 février 2010