19 juin 2007 (12:32)
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Rapports du tribunal des conflits
Le tribunal des conflits a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Le rapport annuel de cette haute juridiction présente le fonctionnement et la jurisprudence de celle-ci et rend compte de son activité et analyse une sélection de décisions rendues au cours de l’année.
07 avril 2006 (18:14)
Actualités
15 mars 2010Le vice-président du Conseil d’État est nommé président du comité, créé par le Traité de Lisbonne, chargé de donner un avis sur…›
23 février 2010Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal…›
