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Sélection de décisions du Conseil d’État depuis 1999

Accédez à une sélection de décisions et avis rendus par le Conseil d’État statuant au contentieux, depuis 1999, dont les plus récentes.

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29 janvier 2010
CE, 29 janvier 2010, Mme O.
N° 314148
13 janvier 2010
CE, 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin - Ville de Paris
30 décembre 2009
Section du contentieux,10ème et 9ème sous-sections réunies - Séance du 20 novembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
N° 310284 UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
30 décembre 2009
Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies Séance du 4 décembre 2009 Lecture du 30 décembre 2009
Nos 312051, 313760 ASSOCIATION SOS RACISME - GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres
28 décembre 2009
Section du contentieux Sur le rapport de la 4ème sous-section de la Section du contentieux Séance du 11 décembre 2009 Lecture du 28 décembre 2009
Nos 316479, 317271 - SYNDICAT NATIONAL DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION (SYNTEF-CFDT) - SYNDICAT UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE
28 décembre 2009
Section du contentieux Sur le rapport de la 8ème sous-section de la Section du contentieux Séance du 18 décembre 2009 Lecture du 28 décembre 2009
N° 290937 SOCIETE BRASSERIE DU THEATRE
28 décembre 2009
Section du contentieux Sur le rapport de la 3ème sous-section de la Section du contentieux Séance du 11 décembre 2009 Lecture du 28 décembre 2009
N° 304802 COMMUNE DE BEZIERS
28 décembre 2009
Section du contentieux Sur le rapport de la 1ère sous-section de la Section du contentieux Séance du 18 décembre 2009 Lecture du 28 décembre 2009
N° 308231 Mme B épouse A
25 novembre 2009
CE, 25 novembre 2009, Association promouvoir, Association action pour la dignité humaine
Nos 328677,328769
16 novembre 2009
Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies Séance du 12 octobre 2009 Lecture du 16 novembre 2009
Nos 328826,328974 MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION, DE L’IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE - ASSOCIATION COLLECTIF RESPECT
06 novembre 2009 (14:42)
Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
N° 304301 SOCIÉTÉ PRO DECOR
06 novembre 2009 (14:37)
Section du contentieux Sur le rapport de la 7ème sous-section, Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
N° 297877 SOCIÉTÉ PREST’ACTION
06 novembre 2009 (14:35)
Section du contentieux, Sur le rapport de la 2ème sous-section Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
N° 296011 RÉSEAU FERRE DE FRANCE
06 novembre 2009
Section du contentieux Sur le rapport de la 10ème sous-section Séance du 23 octobre 2009 Lecture du 6 novembre 2009
N° 304300 SOCIÉTÉ INTER CONFORT
30 octobre 2009
Assemblée du contentieux, sur le rapport de la 6ème sous-section Séance du 16 octobre 2009 Lecture du 30 octobre 2009
N° 298348 Mme P.

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