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Sélection des dernières décisions en ligne

Retrouvez l’ensemble des décisions juridictionnelles de portée jurisprudentielle majeure rendues par le Conseil d’État au cours des deux derniers mois (décisions retenues pour publication intégrale au recueil de jurisprudence Lebon, et disponibles dans la base de jurisprudence en ligne le lendemain de leur lecture).

Fiscalité
9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, n° 317425

Responsabilité de la puissance publique
1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, n° 328757 

Communication (internet, radio et télévision)
1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, n° 316588 

Travail et emploi
1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, n° 313776 

Etrangers
10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 20103, n° 318356 

Compétence des juridictions administratives
6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, n° 328463, 328722

Professions réglementées
4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, n°330308

Marchés publics et contrats administratifs
7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, n° 326544, 326545 

Santé publique
2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, n° 328687

Etrangers -
2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, n° 334878

Libertés publiques
10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, n° 317182
> Lire le communiqué de presse

Procédure devant les juridictions administratives
 Section du contentieux, 16 juillet 2010, n° 294239
> Questions posées – références documentaires

Urbanisme et aménagement
Section du contentieux, 16 juillet 2010, n° 313768
> Questions posées – références documentaires

Question prioritaire de constitutionnalité / Urbanisme et aménagement
10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, n° 334665 

Spectacles, sports et jeux
2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 juillet 2010, n° 339257 
> Lire le communiqué de presse relatif à l’association de supporters Les Authentiks

Régime des actes législatifs et administratifs
Assemblée du contentieux, 9 juillet 2010, n° 327663
> Questions posées – références documentaires
> Lire le communiqué de presse relatif au rejet des recours dirigés contre le décret de publication de l’accord conclu en 2008 entre la France et le Saint-Siège en matière de reconnaissance des diplômes.

Régime des actes législatifs et administratifs
Assemblée du contentieux, 9 juillet 2010, n° 317747
> Questions posées – références documentaires

Communication (internet, radio et télévision)
5ème et 4ème sous-sections réunies, 9 juillet 2010, n° 335336
> Lire le communiqué de presse relatif à la décision “Société Canal + Distribution”

Police administrative
5ème et 4ème sous-sections réunies, 9 juillet 2010, n° 336556

Fiscalité
3ème et 8ème sous-sections réunies, 9 juillet 2010, n° 314406

Procédure devant les juridictions administratives
3ème et 8ème sous-sections réunies, 9 juillet 2010, n° 313989

Pensions des fonctionnaires et agents publics
4ème et 5ème sous-sections réunies, 7 juillet 2010, n° 328178 

Santé publique
1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 juillet 2010, n° 330754

Fiscalité
3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2010, n° 310945

Fiscalité 
3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2010, n° 309693

Réglementation des activités économiques
3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2010, n° 308615

Collectivités territoriales
3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2010, n° 308564

Collectivités territoriales
3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2010, n° 325723

Procédure devant les juridictions administratives
Juge des référés, 2 juillet 2010, n° 339677

Logement
4ème et 5ème sous-sections réunies, 2 juillet 2010, n° 332825 

Responsabilité de la puissance publique
5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 juillet 2010, n° 323890

Energie
9ème et 10ème sous-sections réunies, 1er juillet 2010, n° 321595 

Police administrative 
5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, n° 332259

Outre-mer
10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, n° 336927

Union européenne
6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 juin 2010, n° 315980

Question prioritaire de constitutionnalité / Fiscalité
10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juin 2010, n° 326363 

Question prioritaire de constitutionnalité / Sécurité sociale
1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 juin 2010, n° 339082

Professions réglementées
5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, n° 326515

Urbanisme et aménagement
1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, n° 326708 

Presse
1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, n° 318143 

Marchés publics et contrats administratifs
7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, n° 337377 

Question prioritaire de constitutionnalité / Etrangers
Juge des référés, 16 juin 2010, n° 340250 
 
Urbanisme et aménagement
6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juin 2010, n° 311840

Elections et référendum
10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, n° 307053 

Etrangers
10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, n° 323669 

Etrangers
10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, n° 320630

Etrangers
2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juin 2010, n° 33445