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Communiqués  

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État.

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19 février 2010
Réforme de la carte judiciaire
Le Conseil d’État annule la décision de supprimer le tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants et le tribunal de l’application des peines de Moulins. Il annule également, mais pour des raisons de forme, la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu. Il rejette la centaine d’autres requêtes critiquant la réforme de la carte judiciaire.
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16 février 2010
Audiovisuel
Deux décisions du CSA réglant des différends relatifs à la numérotation des chaînes NRJ 12 et BFM TV dans l’offre commerciale de « Canalsat » sont suspendues.
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12 février 2010
Relations franco-britanniques
Le vice-président du Conseil d’État, premier juriste français membre d’honneur de la « Society of the Middle Temple » (Londres).
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11 février 2010
Réforme de l’audiovisuel
Annulation des mesures antérieures à la loi du 5 mars 2009, prévoyant la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions entre 22h00 et 6h00.
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10 février 2010
Marchés publics
Annulation des dispositions du décret relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée.
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13 janvier 2010
Stade Jean Bouin
Le Conseil d’État suspend l’annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin.
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07 janvier 2010
Rapport 2009 du jury sur le recrutement complémentaire des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
Le rapport du jury pour la session 2009 est disponible.
immigration
30 décembre 2009
Immigration
Le fichier « ELOI » des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement est partiellement invalidé.
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30 décembre 2009
Représentation syndicale
La représentation des syndicats au sein du Conseil économique, social et environnemental devra faire l’objet d’un réexamen.
03 décembre 2009
Inauguration du nouveau tribunal administratif de Montreuil
Madame Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a inauguré le 3 décembre le nouveau tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) à l’occasion d’une cérémonie à laquelle assistait notamment Madame Dominique Voynet, sénatrice de Seine-Saint-Denis, maire de Montreuil, Monsieur Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État et Madame Lucienne Erstein, président du nouveau Tribunal administratif.
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