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Communiqués  

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État.

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07 mai 2009 (10:44)
Réforme de la juridiction administrative
A l’invitation du Centre de Recherches en Droit Administratif de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2), le Vice-Président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, interviendra lundi 18 mai pour présenter les réformes en cours au sein de la juridiction administrative.
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27 avril 2009 (14:11)
Attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile
Le Conseil d’État rejette la requête de Bouygues Télécom contre la décision de l’ARCEP fixant les conditions et le calendrier de rétrocession d’une partie des fréquences actuellement utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile, en vue de leur réattribution au futur titulaire de la quatrième licence de téléphonie mobile.
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23 avril 2009 (14:18)
Réacteur de troisième génération
Le Conseil d’État rejette le recours de plusieurs associations contre le décret autorisant la création d’une nouvelle installation nucléaire comportant un réacteur de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche).
23 avril 2009 (14:16)
Élections municipales de Perpignan
Le Conseil d’État confirme l’annulation des élections municipales de Perpignan prononcée par le tribunal administratif.
23 avril 2009 (14:11)
Article polémique incompatible avec l’exercice des fonctions de sous-préfet
Le Conseil d’État rejette la requête d’un sous-préfet démis de ses fonctions après s’être placé dans une situation incompatible avec l’exercice de celles-ci en publiant sous sa signature un article très polémique tant à l’égard de personnalités politiques françaises que d’un État étranger.
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16 avril 2009 (11:37)
Annulation des résultats d’un concours interne de la police nationale
Le Conseil d’État annule les résultats d’un concours interne de la police nationale du fait d’une distinction opérée par le jury en raison de l’origine du candidat et de ses opinions religieuses.
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08 avril 2009 (14:32)
Prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels
Le Conseil d’État juge que le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne peut, pour apprécier le respect du pluralisme, exclure par principe toute forme de prise en compte des interventions du Président de la République et de ses collaborateurs dans les médias audiovisuels.
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08 avril 2009 (14:28)
Rejet des recours contre l’avenant au contrat prévoyant l’extension de l’autoroute A89 
Le Conseil d’État juge que l’avenant au contrat prévoyant la réalisation d’un nouveau tronçon de l’autoroute A89 n’a méconnu ni les dispositions communautaires ni les obligations de la loi « Sapin » du 28 janvier 1993 en matière de mise en concurrence et de publicité.
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08 avril 2009 (14:20)
Scolarisation des enfants handicapés
Il revient à l’État de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.
08 avril 2009 (14:11)
Durée maximum des délégations de service public
Le Conseil d’État précise les conditions d’application des dispositions de la loi “Sapin” qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public.

Actualités

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