Conseil d'État
N° 18449 18546 18573 18581 18582
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 22 octobre 1979
01-02-01-03-04 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION
Décret du 28 février 1979 - Commission de recensement des votes.
L'article 14 du décret du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes n'a pas eu pour objet et n'aurait pu d'ailleurs avoir légalement pour effet de conférer à la commission nationale de recensement général des votes un pouvoir juridictionnel et de créer un nouvel ordre de juridiction.
17-02-01 : COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI
Litige mettant en cause la validité de dispositions législatives.
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître d'une contestation mettant en cause la validité de dispositions législatives. Par suite, rejet des griefs, articulés à l'encontre des résultats de l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, qui tendent à critiquer diverses règles d'organisation du scrutin fixées par les dispositions de la loi du 7 juillet 1977.
28-07-01 : ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Règles d'organisation des élections. Circulaire ministérielle relative aux documents électoraux - Absence d'atteinte à l'égalité entre les candidats. Emissions diffusées pendant la campagne électorale - Intervention de la commission nationale. Dépôt des bulletins dans les bureaux de vote. Commission nationale de recensement des votes - Caractère non juridictionnel. Pouvoirs. Délai de proclamation des résultats. ,RJ1 Décompte des suffrages - Documents comportant des déclarations ou professions de foi des candidats - Nullité.
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître d'une contestation mettant en cause la validité de dispositions législatives. Par suite, rejet des griefs, articulés à l'encontre des résultats de l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, qui tendent à critiquer diverses règles d'organisation du scrutin fixées par les dispositions de la loi du 7 juillet 1977.
28-08-05 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Moyen inopérant - Moyen tiré de la tardiveté de la proclamation des résultats.
L'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes resulte du nombre de suffrages obtenus par les listes et non de la date de proclamation des résultats. Dès lors, si cette date a été retardée par l'obligation où s'est trouvée la commission de procéder à un nombre important de vérifications, ce retard ne peut être invoqué pour contester les élections.
37-01-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL
Absence - Commission nationale de recensement des votes.
L'article 14 du décret du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes n'a pas eu pour objet et n'aurait pu d'ailleurs avoir légalement pour effet de conférer à la commission nationale de recensement général des votes un pouvoir juridictionnel et de créer un nouvel ordre de juridiction.
54-07-01-04 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS
Moyen ne pouvant être utilement invoqué - Contestation de la validité de dispositions législatives. Moyen tiré de la tardiveté de la proclamation de résultats électoraux.
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître d'une contestation mettant en cause la validité de dispositions législatives. Par suite, rejet des griefs, articulés à l'encontre des résultats de l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, qui tendent à critiquer diverses règles d'organisation du scrutin fixées par les dispositions de la loi du 7 juillet 1977.
N° 18449 18546 18573 18581 18582
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 22 octobre 1979
01-02-01-03-04 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION
Décret du 28 février 1979 - Commission de recensement des votes.
L'article 14 du décret du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes n'a pas eu pour objet et n'aurait pu d'ailleurs avoir légalement pour effet de conférer à la commission nationale de recensement général des votes un pouvoir juridictionnel et de créer un nouvel ordre de juridiction.
17-02-01 : COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI
Litige mettant en cause la validité de dispositions législatives.
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître d'une contestation mettant en cause la validité de dispositions législatives. Par suite, rejet des griefs, articulés à l'encontre des résultats de l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, qui tendent à critiquer diverses règles d'organisation du scrutin fixées par les dispositions de la loi du 7 juillet 1977.
28-07-01 : ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Règles d'organisation des élections. Circulaire ministérielle relative aux documents électoraux - Absence d'atteinte à l'égalité entre les candidats. Emissions diffusées pendant la campagne électorale - Intervention de la commission nationale. Dépôt des bulletins dans les bureaux de vote. Commission nationale de recensement des votes - Caractère non juridictionnel. Pouvoirs. Délai de proclamation des résultats. ,RJ1 Décompte des suffrages - Documents comportant des déclarations ou professions de foi des candidats - Nullité.
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître d'une contestation mettant en cause la validité de dispositions législatives. Par suite, rejet des griefs, articulés à l'encontre des résultats de l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, qui tendent à critiquer diverses règles d'organisation du scrutin fixées par les dispositions de la loi du 7 juillet 1977.
28-08-05 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Moyen inopérant - Moyen tiré de la tardiveté de la proclamation des résultats.
L'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes resulte du nombre de suffrages obtenus par les listes et non de la date de proclamation des résultats. Dès lors, si cette date a été retardée par l'obligation où s'est trouvée la commission de procéder à un nombre important de vérifications, ce retard ne peut être invoqué pour contester les élections.
37-01-01 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL
Absence - Commission nationale de recensement des votes.
L'article 14 du décret du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes n'a pas eu pour objet et n'aurait pu d'ailleurs avoir légalement pour effet de conférer à la commission nationale de recensement général des votes un pouvoir juridictionnel et de créer un nouvel ordre de juridiction.
54-07-01-04 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS
Moyen ne pouvant être utilement invoqué - Contestation de la validité de dispositions législatives. Moyen tiré de la tardiveté de la proclamation de résultats électoraux.
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître d'une contestation mettant en cause la validité de dispositions législatives. Par suite, rejet des griefs, articulés à l'encontre des résultats de l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, qui tendent à critiquer diverses règles d'organisation du scrutin fixées par les dispositions de la loi du 7 juillet 1977.