Conseil d'État
N° 328651
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
44-035-05 : Nature et environnement- Déchets- Elimination-
Obligation d'élimination des déchets pesant sur leur producteur ou leur détenteur (art. L. 541-2 du code de l'environnement) - Notion de détenteur des déchets - Propriétaire d'un terrain sur lequel de tels déchets sont entreposés - Inclusion.
Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain.
N° 328651
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 juillet 2011
44-035-05 : Nature et environnement- Déchets- Elimination-
Obligation d'élimination des déchets pesant sur leur producteur ou leur détenteur (art. L. 541-2 du code de l'environnement) - Notion de détenteur des déchets - Propriétaire d'un terrain sur lequel de tels déchets sont entreposés - Inclusion.
Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain.