Conseil d'État
N° 365706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 mai 2013
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Contrôle par le juge du référé précontractuel de l'obligation pesant sur le pouvoir adjudicateur de fixer des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché (art. 45 du CMP) - Contrôle de la disproportion manifeste (1).
Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché pour manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de fixer des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché résultant de l'article 45 du code des marchés publics (CMP) que si l'exigence de capacité technique imposée aux candidats est manifestement dépourvue de lien avec l'objet du marché ou manifestement disproportionnée.
(1) Rappr., pour d'autres hypothèses de contrôle restreint en référé précontractuel, CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, n° 333737, T. p. 849 ; CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159, p. 65.
N° 365706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 mai 2013
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Contrôle par le juge du référé précontractuel de l'obligation pesant sur le pouvoir adjudicateur de fixer des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché (art. 45 du CMP) - Contrôle de la disproportion manifeste (1).
Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché pour manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de fixer des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché résultant de l'article 45 du code des marchés publics (CMP) que si l'exigence de capacité technique imposée aux candidats est manifestement dépourvue de lien avec l'objet du marché ou manifestement disproportionnée.
(1) Rappr., pour d'autres hypothèses de contrôle restreint en référé précontractuel, CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, n° 333737, T. p. 849 ; CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159, p. 65.