Conseil d'État
N° 370481
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 octobre 2013
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Charte de l'environnement - Principe de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement (art. 7) - Notion de décision publique ayant une incidence sur l'environnement - Arrêtés complémentaires à une autorisation d'exploiter une ICPE (art. L. 512-3 du code de l'environnement) - Exclusion, en l'absence d'incidence significative - Conséquence - QPC arguant de la violation de l'article 7 - Absence de caractère sérieux.
Les arrêtés complémentaires que l'autorité administrative peut prendre sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage ne sont pas substantielles, ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement et ne sont pas au nombre des décisions visées par l'article 7 de la Charte de l'environnement. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement à l'article 7 de la Charte de l'environnement ne présente donc pas un caractère sérieux.
44-005-07-01 : Nature et environnement- Charte de l'environnement- Information et participation du public (art- )- Participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement-
Notion de décision publique ayant une incidence sur l'environnement - Arrêtés complémentaires à une autorisation d'exploiter une ICPE (art. L. 512-3 du code de l'environnement) - Exclusion, en l'absence d'incidence significative.
Les arrêtés complémentaires que l'autorité administrative peut prendre sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage ne sont pas substantielles, ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement et ne sont pas au nombre des décisions visées par l'article 7 de la Charte de l'environnement.
44-02-02-01-02 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique- Pouvoirs du préfet- Modification des prescriptions imposées aux titulaires-
Arrêtés complémentaires (art. L. 512-3 du code de l'environnement) - Notion de décision publique ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement (principe de participation à l'élaboration de telles décisions) - Exclusion, en l'absence d'incidence significative.
Les arrêtés complémentaires que l'autorité administrative peut prendre sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage ne sont pas substantielles, ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement et ne sont pas au nombre des décisions visées par l'article 7 de la Charte de l'environnement.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Question de la conformité à l'article 7 de la Charte de l'environnement (principe de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement) de l'article L. 512-3 du code de l'environnement (faculté de compléter par arrêté l'autorisation d'exploiter une ICPE) - Absence de caractère sérieux, les arrêtés complémentaires ne constituant pas des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, en l'absence d'incidence significative.
Les arrêtés complémentaires que l'autorité administrative peut prendre sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage ne sont pas substantielles, ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement et ne sont pas au nombre des décisions visées par l'article 7 de la Charte de l'environnement. La question de la conformité des dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement à l'article 7 de la Charte de l'environnement ne présente donc pas un caractère sérieux.
N° 370481
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 octobre 2013
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Charte de l'environnement - Principe de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement (art. 7) - Notion de décision publique ayant une incidence sur l'environnement - Arrêtés complémentaires à une autorisation d'exploiter une ICPE (art. L. 512-3 du code de l'environnement) - Exclusion, en l'absence d'incidence significative - Conséquence - QPC arguant de la violation de l'article 7 - Absence de caractère sérieux.
Les arrêtés complémentaires que l'autorité administrative peut prendre sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage ne sont pas substantielles, ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement et ne sont pas au nombre des décisions visées par l'article 7 de la Charte de l'environnement. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement à l'article 7 de la Charte de l'environnement ne présente donc pas un caractère sérieux.
44-005-07-01 : Nature et environnement- Charte de l'environnement- Information et participation du public (art- )- Participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement-
Notion de décision publique ayant une incidence sur l'environnement - Arrêtés complémentaires à une autorisation d'exploiter une ICPE (art. L. 512-3 du code de l'environnement) - Exclusion, en l'absence d'incidence significative.
Les arrêtés complémentaires que l'autorité administrative peut prendre sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage ne sont pas substantielles, ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement et ne sont pas au nombre des décisions visées par l'article 7 de la Charte de l'environnement.
44-02-02-01-02 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique- Pouvoirs du préfet- Modification des prescriptions imposées aux titulaires-
Arrêtés complémentaires (art. L. 512-3 du code de l'environnement) - Notion de décision publique ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement (principe de participation à l'élaboration de telles décisions) - Exclusion, en l'absence d'incidence significative.
Les arrêtés complémentaires que l'autorité administrative peut prendre sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage ne sont pas substantielles, ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement et ne sont pas au nombre des décisions visées par l'article 7 de la Charte de l'environnement.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Question de la conformité à l'article 7 de la Charte de l'environnement (principe de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement) de l'article L. 512-3 du code de l'environnement (faculté de compléter par arrêté l'autorisation d'exploiter une ICPE) - Absence de caractère sérieux, les arrêtés complémentaires ne constituant pas des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, en l'absence d'incidence significative.
Les arrêtés complémentaires que l'autorité administrative peut prendre sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage ne sont pas substantielles, ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement et ne sont pas au nombre des décisions visées par l'article 7 de la Charte de l'environnement. La question de la conformité des dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement à l'article 7 de la Charte de l'environnement ne présente donc pas un caractère sérieux.