Conseil d'État
N° 362444
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 janvier 2014
26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-
Intérêt légitime au changement de nom - 1) Contrôle du juge - Contrôle normal - 2) Notion - Motifs d'ordre affectif - 1) Principe - Circonstances exceptionnelles (1) - 2) Espèce - Intérêt légitime à changer de nom - Existence.
1) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'existence d'un intérêt légitime à changer de nom. 2) a) Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. b) En l'espèce, requérants ayant été abandonnés brutalement par leur père, alors qu'ils étaient âgés de 11 ans et de 8 ans. Le père, après avoir quitté le domicile familial, n'a plus eu aucun contact avec eux, de même que sa famille. Il n'a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu du jugement prononçant son divorce, et n'a jamais exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui était reconnu par ce même jugement. Les requérants souffrent de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon. Ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir attribuer celui de leur mère, qui les a élevés. Ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Intérêt légitime au changement de nom.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'existence d'un intérêt légitime à changer de nom.
(1) Rappr., pour une espèce dans laquelle un motif d'ordre affectif a été regardé comme caractérisant un intérêt légitime à changer de nom, CE, 12 décembre 2012, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Mlle Maillard, n° 357865, T. p. 752.
N° 362444
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 janvier 2014
26-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Changement de nom patronymique-
Intérêt légitime au changement de nom - 1) Contrôle du juge - Contrôle normal - 2) Notion - Motifs d'ordre affectif - 1) Principe - Circonstances exceptionnelles (1) - 2) Espèce - Intérêt légitime à changer de nom - Existence.
1) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'existence d'un intérêt légitime à changer de nom. 2) a) Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. b) En l'espèce, requérants ayant été abandonnés brutalement par leur père, alors qu'ils étaient âgés de 11 ans et de 8 ans. Le père, après avoir quitté le domicile familial, n'a plus eu aucun contact avec eux, de même que sa famille. Il n'a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu du jugement prononçant son divorce, et n'a jamais exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui était reconnu par ce même jugement. Les requérants souffrent de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon. Ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir attribuer celui de leur mère, qui les a élevés. Ces circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Intérêt légitime au changement de nom.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'existence d'un intérêt légitime à changer de nom.
(1) Rappr., pour une espèce dans laquelle un motif d'ordre affectif a été regardé comme caractérisant un intérêt légitime à changer de nom, CE, 12 décembre 2012, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Mlle Maillard, n° 357865, T. p. 752.