Conseil d'État
N° 383203
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2015
17-03-02-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats-
Modulation dans le temps du revirement de jurisprudence abandonnant la jurisprudence Peyrot - Application par le Conseil d'Etat de la modulation décidée par le Tribunal des conflits dans sa décision de revirement.
Reprenant à son compte l'abandon de la jurisprudence Peyrot (TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot c/ société de l'autoroute Estérel-Côte-d'Azur, n° 01804, p. 787) par le Tribunal des conflits par une décision Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France n° 3984 du 9 mars 2015, le Conseil d'Etat vise et se réfère explicitement à cette décision en tant qu'elle fixe les modalités d'application dans le temps de la nouvelle jurisprudence.
39-06-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage-
Garantie de parfait achèvement - Portée.
Garantie de parfait achèvement (art. 44.1 cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux). La circonstance que l'utilisation du matériau à l'origine du désordre a été acceptée par le maître de l'ouvrage sur proposition de l'entrepreneur, et celle que celui-ci n'avait pas connaissance des défauts de ce matériau à la date des travaux ne sont pas de nature à exonérer entièrement l'entrepreneur de son obligation de remédier aux désordres imputables à l'insuffisante qualité du matériau, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
54-07-09 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Modulation dans le temps d'un changement de jurisprudence-
Modulation dans le temps du revirement de jurisprudence abandonnant la jurisprudence Peyrot - Application par le Conseil d'Etat de la modulation décidée par le Tribunal des conflits dans sa décision de revirement.
Reprenant à son compte l'abandon de la jurisprudence Peyrot (TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot c/ société de l'autoroute Estérel-Côte-d'Azur, n° 01804, p. 787) par le Tribunal des conflits par une décision Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France n° 3984 du 9 mars 2015, le Conseil d'Etat vise et se réfère explicitement à cette décision en tant qu'elle fixe les modalités d'application dans le temps de la nouvelle jurisprudence.
N° 383203
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2015
17-03-02-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats-
Modulation dans le temps du revirement de jurisprudence abandonnant la jurisprudence Peyrot - Application par le Conseil d'Etat de la modulation décidée par le Tribunal des conflits dans sa décision de revirement.
Reprenant à son compte l'abandon de la jurisprudence Peyrot (TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot c/ société de l'autoroute Estérel-Côte-d'Azur, n° 01804, p. 787) par le Tribunal des conflits par une décision Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France n° 3984 du 9 mars 2015, le Conseil d'Etat vise et se réfère explicitement à cette décision en tant qu'elle fixe les modalités d'application dans le temps de la nouvelle jurisprudence.
39-06-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage-
Garantie de parfait achèvement - Portée.
Garantie de parfait achèvement (art. 44.1 cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux). La circonstance que l'utilisation du matériau à l'origine du désordre a été acceptée par le maître de l'ouvrage sur proposition de l'entrepreneur, et celle que celui-ci n'avait pas connaissance des défauts de ce matériau à la date des travaux ne sont pas de nature à exonérer entièrement l'entrepreneur de son obligation de remédier aux désordres imputables à l'insuffisante qualité du matériau, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
54-07-09 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Modulation dans le temps d'un changement de jurisprudence-
Modulation dans le temps du revirement de jurisprudence abandonnant la jurisprudence Peyrot - Application par le Conseil d'Etat de la modulation décidée par le Tribunal des conflits dans sa décision de revirement.
Reprenant à son compte l'abandon de la jurisprudence Peyrot (TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot c/ société de l'autoroute Estérel-Côte-d'Azur, n° 01804, p. 787) par le Tribunal des conflits par une décision Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France n° 3984 du 9 mars 2015, le Conseil d'Etat vise et se réfère explicitement à cette décision en tant qu'elle fixe les modalités d'application dans le temps de la nouvelle jurisprudence.