Conseil d'État
N° 383771
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 février 2016
01-01-06-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes individuels ou collectifs- Actes créateurs de droits-
Arrêtés annuels délivrant les quotas de gaz à effet de serre à un exploitant.
La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et précise, pour chacune de ses installations, d'une part, le montant des quotas qui lui sont affectés pour l'ensemble de la période couverte par le plan national d'affectation des quotas, et d'autre part, les quantités de quotas qui lui seront délivrées chaque année, se borne à fixer un cadre prévisionnel qui a vocation à déterminer le montant annuel des quotas dont disposera l'exploitant et n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier. En revanche, les arrêtés annuels délivrant les quotas à l'exploitant constituent des décisions créatrices de droits.
01-01-06-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes individuels ou collectifs- Actes non créateurs de droits-
Décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie affecte des quotas pour l'ensemble de la période couverte par le plan national d'affectation des quotas.
La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et précise, pour chacune de ses installations, d'une part, le montant des quotas qui lui sont affectés pour l'ensemble de la période couverte par le plan national d'affectation des quotas, et d'autre part, les quantités de quotas qui lui seront délivrées chaque année, se borne à fixer un cadre prévisionnel qui a vocation à déterminer le montant annuel des quotas dont disposera l'exploitant et n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier. En revanche, les arrêtés annuels délivrant les quotas à l'exploitant constituent des décisions créatrices de droits.
44-008-02-01 : Nature et environnement- Lutte contre le changement climatique et adaptation à ses conséquences- Réglementation européenne- Système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre-
Attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Acte créateur de droit - 1) Décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie affecte des quotas pour l'ensemble de la période couverte par le plan national d'affectation des quotas - Absence - 2) Arrêtés annuels délivrant les quotas de gaz à effet de serre à un exploitant - Existence - 3) Conséquence - Faculté du ministre de tenir compte d'une erreur dans la déclaration préalable pour modifier la décision d'affectation pour l'ensemble de la période et à l'occasion des arrêtés annuels suivants.
1) La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et précise, pour chacune de ses installations, d'une part, le montant des quotas qui lui sont affectés pour l'ensemble de la période couverte par le plan national d'affectation des quotas, et d'autre part, les quantités de quotas qui lui seront délivrées chaque année, se borne à fixer un cadre prévisionnel qui a vocation à déterminer le montant annuel des quotas dont disposera l'exploitant et n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier. 2) En revanche, les arrêtés annuels délivrant les quotas à l'exploitant constituent des décisions créatrices de droits. 3) Ni les principes régissant le retrait et l'abrogation des actes créateurs de droit, ni les articles L. 229-5 et suivants du code de l'environnement ne s'opposent à ce que le ministre tienne compte, pour modifier la décision affectant les quotas pour l'ensemble de la période du plan, et à l'occasion des arrêtés annuels de délivrance des quotas, d'une erreur commise par l'exploitant dans les éléments factuels de la déclaration préalable ayant servi de base au calcul des quotas alloués pour la durée du plan et portant sur ses émissions lors de l'année de référence.
N° 383771
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 février 2016
01-01-06-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes individuels ou collectifs- Actes créateurs de droits-
Arrêtés annuels délivrant les quotas de gaz à effet de serre à un exploitant.
La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et précise, pour chacune de ses installations, d'une part, le montant des quotas qui lui sont affectés pour l'ensemble de la période couverte par le plan national d'affectation des quotas, et d'autre part, les quantités de quotas qui lui seront délivrées chaque année, se borne à fixer un cadre prévisionnel qui a vocation à déterminer le montant annuel des quotas dont disposera l'exploitant et n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier. En revanche, les arrêtés annuels délivrant les quotas à l'exploitant constituent des décisions créatrices de droits.
01-01-06-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes individuels ou collectifs- Actes non créateurs de droits-
Décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie affecte des quotas pour l'ensemble de la période couverte par le plan national d'affectation des quotas.
La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et précise, pour chacune de ses installations, d'une part, le montant des quotas qui lui sont affectés pour l'ensemble de la période couverte par le plan national d'affectation des quotas, et d'autre part, les quantités de quotas qui lui seront délivrées chaque année, se borne à fixer un cadre prévisionnel qui a vocation à déterminer le montant annuel des quotas dont disposera l'exploitant et n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier. En revanche, les arrêtés annuels délivrant les quotas à l'exploitant constituent des décisions créatrices de droits.
44-008-02-01 : Nature et environnement- Lutte contre le changement climatique et adaptation à ses conséquences- Réglementation européenne- Système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre-
Attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Acte créateur de droit - 1) Décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie affecte des quotas pour l'ensemble de la période couverte par le plan national d'affectation des quotas - Absence - 2) Arrêtés annuels délivrant les quotas de gaz à effet de serre à un exploitant - Existence - 3) Conséquence - Faculté du ministre de tenir compte d'une erreur dans la déclaration préalable pour modifier la décision d'affectation pour l'ensemble de la période et à l'occasion des arrêtés annuels suivants.
1) La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et précise, pour chacune de ses installations, d'une part, le montant des quotas qui lui sont affectés pour l'ensemble de la période couverte par le plan national d'affectation des quotas, et d'autre part, les quantités de quotas qui lui seront délivrées chaque année, se borne à fixer un cadre prévisionnel qui a vocation à déterminer le montant annuel des quotas dont disposera l'exploitant et n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier. 2) En revanche, les arrêtés annuels délivrant les quotas à l'exploitant constituent des décisions créatrices de droits. 3) Ni les principes régissant le retrait et l'abrogation des actes créateurs de droit, ni les articles L. 229-5 et suivants du code de l'environnement ne s'opposent à ce que le ministre tienne compte, pour modifier la décision affectant les quotas pour l'ensemble de la période du plan, et à l'occasion des arrêtés annuels de délivrance des quotas, d'une erreur commise par l'exploitant dans les éléments factuels de la déclaration préalable ayant servi de base au calcul des quotas alloués pour la durée du plan et portant sur ses émissions lors de l'année de référence.