Conseil d'État
N° 399382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 juin 2017
39-04-02-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Effets-
Marché de travaux - 1) Droit du titulaire du marché résilié de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution - Existence - Portée - 2) Droit du titulaire du marché résilié de suivre l'exécution d'office des mesures de sauvegarde prescrites par le pouvoir adjudicateur - Absence.
1) Il résulte des stipulations de l'article 49.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. 2) En revanche, il ne résulte d'aucune stipulation du CCAG travaux que lorsque l'entrepreneur dont le marché est résilié n'a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par les stipulations de l'article 46 du CCAG travaux, mesures qui peuvent comprendre la démolition des ouvrages réalisés et qui sont elles aussi à la charge de l'entrepreneur, ce dernier disposerait du droit de suivre l'exécution d'office de ces mesures.
N° 399382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 juin 2017
39-04-02-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Effets-
Marché de travaux - 1) Droit du titulaire du marché résilié de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution - Existence - Portée - 2) Droit du titulaire du marché résilié de suivre l'exécution d'office des mesures de sauvegarde prescrites par le pouvoir adjudicateur - Absence.
1) Il résulte des stipulations de l'article 49.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. 2) En revanche, il ne résulte d'aucune stipulation du CCAG travaux que lorsque l'entrepreneur dont le marché est résilié n'a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par les stipulations de l'article 46 du CCAG travaux, mesures qui peuvent comprendre la démolition des ouvrages réalisés et qui sont elles aussi à la charge de l'entrepreneur, ce dernier disposerait du droit de suivre l'exécution d'office de ces mesures.