Conseil d'État
N° 407032
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 avril 2018
48-02-02-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles- Conditions d'ouverture du droit à pension-
Constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la CNRACL - Prise en compte des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire - Condition - Validation dans un délai de deux ans suivant la date de notification de la titularisation - Computation du délai de deux ans.
Le respect du délai de deux ans prévu par le I de l'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-788, durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter de la notification de sa titularisation, demander la validation de ses services accomplis antérieurement en qualité d'agent non titulaire, s'apprécie à la date de réception de cette demande par son employeur ou, lorsqu'elle est saisie directement, par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL).
N° 407032
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 avril 2018
48-02-02-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles- Conditions d'ouverture du droit à pension-
Constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la CNRACL - Prise en compte des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire - Condition - Validation dans un délai de deux ans suivant la date de notification de la titularisation - Computation du délai de deux ans.
Le respect du délai de deux ans prévu par le I de l'article 50 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-788, durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter de la notification de sa titularisation, demander la validation de ses services accomplis antérieurement en qualité d'agent non titulaire, s'apprécie à la date de réception de cette demande par son employeur ou, lorsqu'elle est saisie directement, par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL).