Conseil d'État
N° 468662
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juillet 2024
17-05-02-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République-
Inclusion - Contestation de la décision mettant fin à l'exercice des fonctions d'un magistrat à la suite d'une sanction de déplacement d'office (1).
Une décision mettant fin à l'exercice des fonctions d'un magistrat prise consécutivement à la notification de la décision prononçant son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, bien qu'elle soit matériellement distincte de celle-ci, fait partie intégrante de la mesure disciplinaire. La contestation de cette décision est donc au nombre des litiges concernant la discipline au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions dirigées contre cette décision ainsi que de celles, qui leur sont connexes, dirigées contre des décisions de suspendre le versement des primes d'activité du magistrat, de désactiver son badge d'accès et de retirer son nom de l'annuaire professionnel de la juridiction où il exerçait ses fonctions.
37-04-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Discipline-
Décision mettant fin à l'exercice des fonctions d'un magistrat à la suite d'une sanction de déplacement d'office - 1) Compétence juridictionnelle - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (3° de l'art. R. 311-1 du CJA) (1) - 2) Portée.
Une décision mettant fin à l'exercice des fonctions d'un magistrat prise consécutivement à la notification de la décision prononçant son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, bien qu'elle soit matériellement distincte de celle-ci, fait partie intégrante de la mesure disciplinaire. La contestation de cette décision est donc au nombre des litiges concernant la discipline au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions dirigées contre cette décision ainsi que de celles, qui leur sont connexes, dirigées contre des décisions de suspendre le versement des primes d'activité du magistrat, de désactiver son badge d'accès et de retirer son nom de l'annuaire professionnel de la juridiction où il exerçait ses fonctions.
(1) Rappr., sur la contestation d'une décision fixant le poste d'affectation d'un agent faisant l'objet d'un déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, CE, 9 juin 2010, Mme , n° 313323, T. pp. 696-697-825. Comp., pour une mesure de reclassement d'un agent public nommé par le Président de la République prise à la suite d'une rétrogradation, CE, 28 novembre 2014, M. , n° 372614, T. pp. 585-589-727-730.
N° 468662
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juillet 2024
17-05-02-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République-
Inclusion - Contestation de la décision mettant fin à l'exercice des fonctions d'un magistrat à la suite d'une sanction de déplacement d'office (1).
Une décision mettant fin à l'exercice des fonctions d'un magistrat prise consécutivement à la notification de la décision prononçant son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, bien qu'elle soit matériellement distincte de celle-ci, fait partie intégrante de la mesure disciplinaire. La contestation de cette décision est donc au nombre des litiges concernant la discipline au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions dirigées contre cette décision ainsi que de celles, qui leur sont connexes, dirigées contre des décisions de suspendre le versement des primes d'activité du magistrat, de désactiver son badge d'accès et de retirer son nom de l'annuaire professionnel de la juridiction où il exerçait ses fonctions.
37-04-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Discipline-
Décision mettant fin à l'exercice des fonctions d'un magistrat à la suite d'une sanction de déplacement d'office - 1) Compétence juridictionnelle - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (3° de l'art. R. 311-1 du CJA) (1) - 2) Portée.
Une décision mettant fin à l'exercice des fonctions d'un magistrat prise consécutivement à la notification de la décision prononçant son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, bien qu'elle soit matériellement distincte de celle-ci, fait partie intégrante de la mesure disciplinaire. La contestation de cette décision est donc au nombre des litiges concernant la discipline au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions dirigées contre cette décision ainsi que de celles, qui leur sont connexes, dirigées contre des décisions de suspendre le versement des primes d'activité du magistrat, de désactiver son badge d'accès et de retirer son nom de l'annuaire professionnel de la juridiction où il exerçait ses fonctions.
(1) Rappr., sur la contestation d'une décision fixant le poste d'affectation d'un agent faisant l'objet d'un déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, CE, 9 juin 2010, Mme , n° 313323, T. pp. 696-697-825. Comp., pour une mesure de reclassement d'un agent public nommé par le Président de la République prise à la suite d'une rétrogradation, CE, 28 novembre 2014, M. , n° 372614, T. pp. 585-589-727-730.