Conseil d'État
N° 373267
ECLI:FR:CESSR:2015:373267.20150706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR
M. Timothée Paris, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
Lecture du lundi 6 juillet 2015
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 667 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des inondations qui ont touché, les 15 et 16 juin 2010, notamment, le centre pénitentiaire de Draguignan dans lequel il était alors incarcéré. Par un jugement n° 1100172 du 12 juillet 2012, le tribunal administratif a partiellement fait droit à cette demande, en condamnant l'Etat à verser à M. B...une indemnité de 2 500 euros.
Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, transmis au Conseil d'Etat par une ordonnance de la présidente de cette cour du 7 novembre 2013, enregistrée le 13 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la garde des sceaux, ministre de la justice, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les intempéries qui ont frappé le département du Var les 15 et 16 juin 2010 ont entraîné l'inondation du centre pénitentiaire de Draguignan, dans lequel M. B...était alors incarcéré ; qu'à la suite de ces événements, l'administration pénitentiaire a proposé à celui-ci de l'indemniser de la perte, occasionnée par ces inondations, des effets et objets personnels qui se trouvaient dans sa cellule ; qu'estimant insuffisante cette offre d'indemnisation, M. B...a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 667 euros en réparation du préjudice subi ; que la garde des sceaux, ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif a partiellement fait droit à cette demande en condamnant l'Etat à verser à M. B...une indemnité de 2 500 euros ;
2. Considérant qu'en jugeant que les inondations qui ont ravagé, notamment, la commune de Draguignan les 15 et 16 juin 2010, ne revêtaient pas la nature d'un cas de force majeure, alors que cet événement, qui a résulté de la conjonction imprévisible de plusieurs phénomènes, a présenté une intensité exceptionnelle, sans précédent dans ce département depuis 1827, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
4. Considérant que la responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces personnes sont usagers ou, d'autre part, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens ;
5. Considérant que les inondations qui ont ravagé la commune de Draguignan les 15 et 16 juin 2010 et ont occasionné, en touchant la maison d'arrêt de cette commune, la perte des biens personnels dont disposait M. B...dans sa cellule, ont revêtu, ainsi qu'il vient d'être dit, le caractère d'un cas de force majeure ; que cette circonstance est de nature à exonérer l'Etat entièrement de la responsabilité qu'il encourt du fait de ce dommage ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par la garde des sceaux, ministre de la justice, que M. B...n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité qu'il demande, sans que le rejet de ces conclusions fasse obstacle à ce que l'administration pénitentiaire verse à M. B...une indemnisation forfaitaire à titre gracieux ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du 12 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulon est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant ce tribunal par M. B...est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. A... B....
N° 373267
ECLI:FR:CESSR:2015:373267.20150706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR
M. Timothée Paris, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
Lecture du lundi 6 juillet 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 667 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des inondations qui ont touché, les 15 et 16 juin 2010, notamment, le centre pénitentiaire de Draguignan dans lequel il était alors incarcéré. Par un jugement n° 1100172 du 12 juillet 2012, le tribunal administratif a partiellement fait droit à cette demande, en condamnant l'Etat à verser à M. B...une indemnité de 2 500 euros.
Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, transmis au Conseil d'Etat par une ordonnance de la présidente de cette cour du 7 novembre 2013, enregistrée le 13 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la garde des sceaux, ministre de la justice, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les intempéries qui ont frappé le département du Var les 15 et 16 juin 2010 ont entraîné l'inondation du centre pénitentiaire de Draguignan, dans lequel M. B...était alors incarcéré ; qu'à la suite de ces événements, l'administration pénitentiaire a proposé à celui-ci de l'indemniser de la perte, occasionnée par ces inondations, des effets et objets personnels qui se trouvaient dans sa cellule ; qu'estimant insuffisante cette offre d'indemnisation, M. B...a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 667 euros en réparation du préjudice subi ; que la garde des sceaux, ministre de la justice, se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif a partiellement fait droit à cette demande en condamnant l'Etat à verser à M. B...une indemnité de 2 500 euros ;
2. Considérant qu'en jugeant que les inondations qui ont ravagé, notamment, la commune de Draguignan les 15 et 16 juin 2010, ne revêtaient pas la nature d'un cas de force majeure, alors que cet événement, qui a résulté de la conjonction imprévisible de plusieurs phénomènes, a présenté une intensité exceptionnelle, sans précédent dans ce département depuis 1827, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
4. Considérant que la responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces personnes sont usagers ou, d'autre part, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens ;
5. Considérant que les inondations qui ont ravagé la commune de Draguignan les 15 et 16 juin 2010 et ont occasionné, en touchant la maison d'arrêt de cette commune, la perte des biens personnels dont disposait M. B...dans sa cellule, ont revêtu, ainsi qu'il vient d'être dit, le caractère d'un cas de force majeure ; que cette circonstance est de nature à exonérer l'Etat entièrement de la responsabilité qu'il encourt du fait de ce dommage ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par la garde des sceaux, ministre de la justice, que M. B...n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité qu'il demande, sans que le rejet de ces conclusions fasse obstacle à ce que l'administration pénitentiaire verse à M. B...une indemnisation forfaitaire à titre gracieux ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 12 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulon est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant ce tribunal par M. B...est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. A... B....