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Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
24 janvier 2011 (:)
La troisième conférence du cycle 2010-2011 consacré au droit européen des droits de l’homme a eu lieu au Palais-Royal (Paris) le lundi 24 janvier 2011.
Programme des manifestations 2012-2013
COLLECTION DROITS ET DEBATS
Cette collection a vocation à publier les actes des colloques et conférence organisés par le Conseil d'État.Tome 5 - Consulter autrement, participer effectivement
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