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L’examen de la constitutionnalité de la loi par le Conseil d’État
1 avril 2011 (:)
Journée d’étude organisée au Conseil d’État le 1er avril 2011 par le Centre de Recherche en Droit constitutionnel.
> Programme de la journée d’étude - SIXIEME PRINTEMPS DU DROIT CONSTITUTIONNEL - Vendredi 1er avril 2011
Programme des manifestations 2012-2013
COLLECTION DROITS ET DEBATS
Cette collection a vocation à publier les actes des colloques et conférence organisés par le Conseil d'État.Tome 5 - Consulter autrement, participer effectivement
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