Comment contester le jugement d’un tribunal administratif ?

Vous pouvez faire appel d’un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n’a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. L’objet de l’appel est de soumettre la décision au contrôle d’une juridiction supérieure.

En règle générale, le délai d’appel est de deux mois. Il est indiqué dans la lettre accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif.

Sauf cas particuliers, la requête en appel doit être présentée par un avocat.

L’appel doit tendre à l’annulation ou au changement de la décision prise par le tribunal administratif. Il ne peut pas se limiter à contester la motivation du jugement.

Pour certains types de litiges, il n’existe pas d’appel. La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

 

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