Accueil / Conseil d'État / Démarches & Procédures / L’exécution des décisions du juge administratif / Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?
Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?
L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures.
Si l’administration n’a pas été condamnée à vous verser une somme d’argent, la procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte peut être mise en œuvre.
La procédure de la contrainte au paiement permet quant à elle d’obtenir le paiement de la somme d’argent que l’administration a été condamnée à vous payer.
Conseil d'État
- Missions
- Organisation
- Relations internationales
- Recrutement & stages
- Histoire & Patrimoine
- Démarches & Procédures
- Découvrir la justice administrative et son organisation
- S’adresser au juge administratif
- Introduire une requête devant le Conseil d’État
- L’avocat et l’aide juridictionnelle
- Les procédures d’urgence
- Introduire une requête devant la cour administrative d’appel
- Introduire une requête devant le tribunal administratif
- L’examen des requêtes et l’audience
- Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
- L’exécution des décisions du juge administratif
- Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?
- Comment contraindre l’administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d’argent ?
- Existe-t-il un moyen de contraindre l’administration à exécuter le jugement d’un tribunal administratif ou l’arrêt d’une cour d’appel ?
- Existe-t-il un moyen de contraindre l’administration à exécuter une décision du Conseil d’État ?
- Télérecours : les téléprocédures appliquées au contentieux administratif
- Contacts & Informations pratiques
- Question prioritaire de constitutionnalité
Actualités
20 mars 2013Le Conseil d'État sera présent sur le stand de la Direction de l'information légale et administrative (DILA).›
19 mars 2013Une délégation de la Cour administrative fédérale d'Allemagne, conduite par sa présidente, Mme Marion Eckertz-Höfer, a effectué une…›