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13 décembre 2004
La société Eutelsat sommée de faire cesser la diffusion de la chaîne de télévision Al Manar sous 48 heures
Saisi par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le président de la Section du contentieux du Conseil d’État, statuant en référé, a enjoint ce jour à la société Eutelsat de faire cesser, sous 48 heures et à peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, la diffusion, sur ses capacités satellitaires, de la chaîne de télévision Al Manar.

> Lire l’ordonnance

Le président de la Section du contentieux a, pour ce faire, commencé par écarter l’argumentation présentée en défense selon laquelle le président du CSA ne pouvait faire usage, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la voie du recours en référé prévue par l’article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. La société Lebanese communication group, éditrice de la chaîne de télévision Al Manar, faisait en effet valoir qu’elle avait conclu avec le CSA le 19 novembre une convention définissant ses obligations au regard de la loi française et que ce conventionnement faisait obstacle à l’usage de la procédure de référé. L’ordonnance juge au contraire que cette procédure, dont la portée a été accrue par la loi du 9 juillet 2004, a vocation à s’appliquer, que l’opérateur de télévision soit ou non signataire d’une convention avec l’autorité de régulation. La même société soutenait en outre qu’une procédure de sanction ayant été engagée à son encontre par le CSA sur le fondement des articles 42 à 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, la procédure de référé n’était plus susceptible d’être utilisée à raison des mêmes faits. L’ordonnance juge sur ce point que les deux procédures - dont les buts sont différents - peuvent être engagées parallèlement.

Elle constate ensuite qu’en dépit des avertissements prodigués par le CSA, la chaîne de télévision Al Manar a continué, après la signature de la convention du 19 novembre, à éditer certaines émissions au contenu ouvertement contraire aux dispositions de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, qui prohibent la diffusion de tout programme contenant une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de religion ou de nationalité. Compte tenu des risques pesant dès lors sur la sauvegarde de l’ordre public, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a donc enjoint à la société de droit français Eutelsat, dont les capacités satellitaires sont utilisées pour la diffusion d’Al Manar, de faire cesser cette diffusion dans les 48 heures. Il s’est toutefois ménagé la possibilité de se prononcer de nouveau rapidement sur le litige, dans le cas où la société éditrice de la chaîne Al Manar se montrerait disposée, à l’occasion de la procédure de sanction engagée à son encontre, à modifier ses programmes dans le sens de leur conformité à la loi française.

 

Ordonnance du juge des référés du 13 décembre 2004, N° 274757, Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel

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