Report de la décision concernant les recours dirigés contre le décret relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau
L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État devait examiner vendredi 30 novembre des recours dirigés contre le décret du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. Elle a fixé au vendredi 18 janvier 2002 la nouvelle date de cet examen.
Une des parties ayant présenté mardi un grand nombre de pièces nouvelles que le respect du principe du caractère contradictoire de l’instruction impose de communiquer aux autres parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter d’éventuelles observations, le Conseil d’Etat se trouve dans l’obligation de différer l’examen de ces affaires.
Il a fixé au vendredi 18 janvier la nouvelle date de cet examen. Sa décision sera rendue avant le 31 janvier, qui est, selon le décret du 1er août 2000, la date de clôture de la chasse de certaines des espèces intéressées.
Le Conseil d’État sur Twitter
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