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12 avril 2002
Prise en charge par l’État des condamnations civiles pécuniaires
L’ Assemblée du contentieux du Conseil d’État s’est prononcée, le 12 avril 2002, sur la requête de M. Maurice P. tendant à ce que l’État prenne à sa charge la condamnation civile pécuniaire prononcée à son encontre le 3 avril 1998 par la Cour d’assises de la Gironde.

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Le 2 avril 1998, la cour d’assises de la Gironde a condamné M. Maurice P. à dix années de réclusion criminelle ainsi qu’à la privation de ses droits civiques, civils et familiaux pour complicité de crime contre l’humanité à raison de la part qu’il a prise, en sa qualité de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, aux mois de juillet, août, octobre 1942 et janvier 1944, à l’arrestation et à l’internement de 76 personnes d’origine juive, qui ont ensuite été acheminées par convoi ferroviaire à Drancy avant d’être déportées à Auschwitz.

Le 3 avril 1998, la cour d’assises, statuant sur les intérêts civils, a condamné M. P. à verser aux parties civiles une somme globale de 4,720MF (719.559 €) comprenant, d’une part, les frais exposés par elles au cours de l’instance et, d’autre part, les sommes demandées à titre de dommages et intérêts.

Se fondant sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que la collectivité publique couvre le fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui en réparation d’une faute de service, M. P. a demandé à l’État de prendre à sa charge cette somme. Le ministre de l’intérieur ayant opposé un refus à cette demande, M. P. a formé un recours devant le Conseil d’État.

L’instance devant le juge administratif, qui visait à déterminer si tout ou partie de la condamnation civile prononcée contre M. P. devait être couverte par l’État, opposait seulement une collectivité publique à l’un de ses anciens agents. Par conséquent, ce litige n’avait pas et ne pouvait juridiquement avoir pour objet de remettre en cause la portée des arrêts de la cour d’assises de la Gironde, notamment vis-à-vis des parties civiles.

Statuant sur la requête, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État républicain pouvait être engagée à raison d’agissements administratifs accomplis dans le cadre des actes législatifs et réglementaires du régime de Vichy qui établissaient ou appliquaient une discrimination fondée sur l’origine juive des personnes. Cette position, qui n’est pas dépourvue de portée historique, se fonde sur un raisonnement juridique selon lequel l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, en déclarant ces actes nuls et de nul effet, a nécessairement admis que les agissements auxquels ils ont donné lieu pouvaient revêtir un caractère fautif.

Le Conseil d’État a ensuite eu recours à une grille d’analyse très classique pour déterminer si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, les faits sur lesquels la cour d’assises de la Gironde avait fondé la condamnation civile litigieuse correspondaient à une faute personnelle (dont les conséquences doivent, pour l’application de la loi du 13 juillet 1983, demeurer à la charge du fonctionnaire) et/ou à une faute de service (dont la charge doit incomber à l’administration).

Ce faisant, il a tout d’abord relevé que si M. P. soutenait avoir obéi à des ordres reçus de ses supérieurs hiérarchiques ou agi sous la contrainte des forces d’occupation allemandes, il avait spontanément accepté que le service des questions juives de la préfecture de la Gironde soit placé sous son autorité directe, alors que ce rattachement ne découlait pas naturellement de ses fonctions de secrétaire général. Il a ensuite considéré que M. P. avait, de sa propre initiative et en devançant les instructions de ses supérieurs, veillé à mettre en oeuvre avec le maximum d’efficacité et de rapidité les opérations nécessaires à la recherche, à l’arrestation et à l’internement des personnes en cause. Il a enfin estimé que le secrétaire général de la préfecture de la Gironde s’était personnellement attaché à donner l’ampleur la plus grande possible aux quatre convois visés dans l’arrêt de la cour d’assises de la Gironde, en faisant notamment en sorte que les enfants placés dans des familles d’accueil à la suite de la déportation de leurs parents ne puissent en être exclus. Se fondant sur ces circonstances, le Conseil d’État a conclu que le comportement de M. P., que ne pouvait expliquer à elle seule la pression exercée sur l’intéressé par l’occupant allemand, revêtait, eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs conséquences, un caractère inexcusable et constituait, dès lors, conformément à la jurisprudence, une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.

Restait pour le Conseil d’État à examiner si les faits dont il était saisi dans le cadre de l’action intentée devant lui par M. P. étaient susceptibles de caractériser également une faute de service imputable à l’État.

A cette question, le Conseil d’État a apporté une réponse affirmative. Il a pour cela relevé que si la déportation entre 1942 et 1944 des personnes d’origine juive arrêtées puis internées en Gironde avait été organisée à la demande et sous l’autorité des forces d’occupation allemandes, plusieurs actes ou agissements de l’administration française, qui ne résultaient pas directement de la contrainte de l’occupant, avaient permis et facilité, indépendamment de l’action personnelle de M. P., les opérations qui ont été le prélude à la déportation. Le Conseil d’État a ainsi qualifié la mise en place du camp d’internement de Mérignac, le pouvoir donné au préfet, dès octobre 1940, d’y interner les ressortissants de “race juive”, l’existence même d’un service des questions juives au sein de la préfecture chargé d’établir et de tenir à jour un fichier recensant les personnes “de race juive” ou de confession israélite, l’ordre donné aux forces de police de prêter leurs concours aux opérations d’arrestation et d’internement des personnes figurant dans ce fichier et l’ordre donné aux responsables administratifs d’apporter leur assistance à l’organisation des convois vers Drancy.

Appréciant les parts respectives de la faute personnelle de l’ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde et de la faute de service imputable à l’administration, le Conseil d’État a condamné l’État à prendre à sa charge la moitié des condamnations civiles prononcées à l’encontre de M. P., le 3 avril 1998, par la cour d’assises de la Gironde.

 

Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section de la Section du contentieux - Séance du 5 avril 2002, lecture du 12 avril 2002, N°238689, M. P

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