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Mme Agathe Habyarimana est la veuve du président rwandais Juvénal Habyarimana, tué le 6 avril 1994 dans un attentat qui est considéré comme le facteur déclenchant du génocide perpétré au Rwanda d’avril à juillet 1994.

Elle s’était pourvue en cassation contre la décision de la Commission des recours des réfugiés ayant confirmé le rejet de sa demande d’admission au statut de réfugié. Le Conseil d’État rejette ce pourvoi.

Alors qu’elle vivait en France depuis plusieurs années, elle sollicita l’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Un refus lui fut opposé. Cette décision de rejet fut confirmée par la Commission des recours des réfugiés (aujourd’hui devenue la Cour nationale du droit d’asile), saisie sur recours de Mme Habyarimana.

En effet, si la Commission de recours des réfugiés jugea fondée l’existence de craintes personnelles et actuelles en cas de retour de Mme Habyarimana dans son pays d’origine, elle refusa toutefois le bénéfice du statut de réfugié en application des stipulations de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui excluent son octroi « aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser (…) qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ».

Mme Habyarimana avait contesté la décision de la Commission des recours des réfugiés devant le Conseil d’Etat par la voie de la cassation. Dans ce cadre, les juges n’étaient pas chargés de porter une appréciation sur la demande d’asile de la requérante mais de contrôler la manière dont la Commission des recours des réfugiés avait, par une décision particulièrement motivée, décidé d’exclure l’octroi du statut de réfugié.

Ce contrôle de cassation a conduit le Conseil d’Etat à rejeter le pourvoi de Mme Habyarimana.

Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé que l’appréciation que porte la Commission sur un contexte historique et sur le comportement des acteurs relève de son appréciation souveraine. Il a considéré que la Commission des recours des réfugiés s’était fondée sur des faits pertinents et matériellement exacts. Il a aussi considéré qu’elle n’avait pas dénaturé ces faits. Elle a ainsi pu légalement juger, d’une part, que les agissements du gouvernement rwandais avant 1994, le climat d’impunité généralisée dans lequel il a laissé agir les groupes les plus extrémistes et la propagande qu’il a menée à l’encontre de la communauté tutsie constituaient des indices suffisants pour estimer que le génocide avait été préparé dès avant 1994 par les plus hauts responsables du régime au pouvoir et, d’autre part, que Mme Habyarimana avait joué un rôle central au sein du premier cercle du pouvoir rwandais et pris part à ce titre à la préparation et à la planification du génocide.

Le Conseil d’Etat a ensuite considéré que la Commission de recours des réfugiés n’avait pas commis d’erreur de droit en excluant l’octroi du statut de réfugié en se fondant sur l’existence de raisons sérieuses de penser que la requérante aurait commis un crime au sens des stipulations de la convention de Genève en raison de son rôle central au sein du régime au pouvoir avant le 6 avril 1994, lequel avait préparé et planifié le génocide, ainsi que de ses agissements personnels dans la période décisive du déclenchement du génocide entre le 6 et le 9 avril 1994, et des liens qu’elle a ensuite continué à entretenir avec les auteurs du génocide.

Conseil d’Etat, 16 octobre 2009, 10ème et 9ème sous-sections réunies,
n°311793