Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral
Le Conseil d’État a présenté au Premier ministre le mardi 30 mars 2010 son étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral.
Les dossiers thématiques proposent une vue d’ensemble sur un sujet majeur de l’année écoulée. Selon la nature des contenus développés, les dossiers thématiques peuvent prendre différentes formes : dossiers “complets” ou synthèses simples, sur un sujet plus précis.