Ces cabinets ont accepté de participer, aux côtés de la direction générale des impôts (DGI), et de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à une expérimentation de transmission électronique des requêtes, mémoires, pièces et courriers. Dans un premier temps, le champ de l’expérimentation est limité au contentieux fiscal d’assiette en cassation.

L’application Télé-Recours a été développée par le Conseil d’Etat, avec le concours d’un comité d’utilisateurs associant les représentants des différents intervenants. Parallèlement, des dérogations ont été introduites dans le code de justice administrative, par un décret du 10 mars 2005, afin de dispenser les parties d’avoir à respecter les dispositions relatives à l’envoi de copies et à la signature des requêtes et des mémoires. Ce cadre permet d’assurer la sécurité juridique de l’expérimentation.

Concrètement, c’est l’avocat qui initie la procédure électronique en décidant de déposer sa requête par l’intermédiaire du portail Télé-Recours. Après s’être authentifié, il remplit un formulaire succinct, comprenant notamment les coordonnées du requérant qu’il représente et les références de la décision attaquée. Il joint à ce formulaire un document comportant le texte de la requête, le plus souvent réalisé avec Word, ainsi que, le cas échéant, un fichier contenant la décision attaquée. Celle-ci peut également être envoyée par télécopie, si l’avocat n’est pas en mesure de la numériser. Pour valider son dépôt, l’avocat doit alors à nouveau saisir son mot de passe : c’est par cette opération qu’il signe sa requête.

Dès le dépôt de sa requête, le cabinet reçoit dans sa boîte aux lettres applicative un avis l’informant de la réception de son envoi par le serveur ; après vérification de sa requête par un agent du greffe, il recevra un accusé d’enregistrement lui indiquant notamment le numéro du dossier créé. En quelques clics de souris, une secrétaire de la sous-section à laquelle l’affaire a été attribuée transmet la requête, éventuellement accompagnée du mémoire ampliatif, à la DGI. Celle-ci adressera à son tour le mémoire en défense par l’intermédiaire de Télé-Recours. Tous les autres échanges entre les parties (pièces, courriers, avis d’audience…) s’effectuent par le même canal. Les utilisateurs externes (avocats, administration), tout comme les utilisateurs de la section du Contentieux, peuvent à tout moment et depuis n’importe quel ordinateur relié à Internet, accéder à l’intégralité des documents d’un dossier, convertis au format PDF.

L’objectif de cette première expérimentation est de mesurer les difficultés et les avantages de la dématérialisation des échanges. Depuis un mois, 20 requêtes ont été introduites à l’aide du portail. Le Conseil d’Etat estime que, dans un an, 300 requêtes devraient parvenir par voie électronique. Cette expérimentation pourrait être étendue à l’ensemble des cabinets d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, puis à d’autres contentieux.

Une deuxième expérimentation, qui devrait concerner un tribunal administratif et une cour administrative d’appel, est à l’étude.

Après l’application Sagace, qui permet aux parties de consulter l’historique de leurs dossiers et l’application MailAvocat, qui informe automatiquement les avocats des événements intervenus sur l’ensemble de leurs dossiers au cours de la quinzaine écoulée, Télé-Recours constitue une étape supplémentaire dans le développement des communications électroniques entre les juridictions administratives et les justiciables.