année 2009 2008 2007 2006

Il existe plusieurs voies d'accès au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, prévues aux articles L. 233-2 et suivants du code de justice administrative.

Pour connaître l’actualité, les conditions d’accès et autres renseignements utiles, pour chaque mode de recrutement reportez-vous aux différentes rubriques ci-dessous.

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1. Le recrutement par la voie de l’Ecole nationale d’administration
Conformément aux dispositions de l’article L. 233-2 du code de justice administrative, les magistrats administratifs sont recrutés parmi les anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration.


2. La nomination au tour extérieur (articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative)
La nomination au tour extérieur s’adresse aux fonctionnaires civils ou militaires de l’Etat, ainsi qu’aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale pouvant justifier, au 31 décembre de l’année de la sélection, de certaines conditions de grade, d’ancienneté et de diplôme.
Les candidatures sont examinées par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, présidé par le Vice-Président du Conseil d’Etat.

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3. Le recrutement par la voie du détachement (article L. 233-5 du code de justice administrative)
Le détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s’adresse notamment aux fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l’ENA, aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités et, plus généralement, aux fonctionnaires des trois fonctions publiques appartenant à des corps ou des cadres d’emploi de niveau équivalent à celui du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

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 4. Le recrutement direct par voie de concours externe et interne (article L. 233-6 du code de justice administrative)

Ce recrutement, organisé sous forme de concours (externe et interne), s’adresse aux titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’ENA pour le concours externe, et aux magistrats de l’ordre judiciaire ou fonctionnaires, agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de quatre années de services publics effectifs pour le concours interne.

Le niveau des épreuves du concours est équivalent à celui exigé pour se présenter à l’ENA. Le jury du concours, dont la composition est fixée à l’article R. 233-9 du code de justice administrative, est présidé par le chef de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives.

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Pour toutes informations auprès du bureau des recrutements :

recrutements-magistrats@conseil-etat.fr