Déontologie des membres de la juridiction administrative

La Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

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Le Collège de déontologie de la juridiction administrative

Composition

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est présidé par M. Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux, et composé de M. Henri Chavrier, désigné sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) et de M. Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, à titre de personnalité qualifiée.

Rôle et saisine

Ainsi que le prévoit la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, ce collège est chargé d’apporter un éclairage à l’ensemble des membres de la juridiction administrative sur l’application des principes et bonnes pratiques rappelés par cette charte.

Tout membre du Conseil d’État ou tout magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peut le saisir d’une question déontologique le concernant personnellement.

Le collège peut être également sollicité, en tant que de besoin, par le vice-président du Conseil d’État, les présidents de section du Conseil d’État, le secrétaire général du Conseil d’État, le chef de la Mission d’inspection des juridictions administratives et les chefs de juridiction, ainsi que par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA). Il peut enfin émettre, de sa propre initiative, des recommandations.

Avis et recommandations

> Avis 1-2012
> Avis 2-2012
> Avis 3-2012

> Recommandation 1-2012