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Dossiers thématiques : les grands angles

Le Bilan d’activité propose chaque année des analyses transversales sur des questions ayant récemment fait l’objet de décisions contentieuses importantes ou d’actualités consultatives particulières. Retrouvez ici celles sélectionnées pour les années 2011 et 2010.

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14 mars 2012 (15:02)
Laïcité - Loi sur la séparation des Églises et de l’État
Par cinq décisions rendues le 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes sur l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État.
14 mars 2012 (15:00)
Santé - L’autorisation de mise sur le marché des produits de santé
La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été revue en profondeur en 2011, après l’affaire du Mediator. Objectif : plus d’indépendance et de transparence.
14 mars 2012 (14:57)
Consommation - Renforcer la protection des consommateurs
Sécurité des laveries automatiques, étiquetage énergétique, produits financiers, surfaces habitables en location… Le Conseil d’État a examiné en 2011 une grande variété de textes relatifs à la protection des consommateurs.
14 mars 2012 (14:51)
Travaux publics - Le chantier des Halles
Après un incident de chantier, une société avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris la suspension des travaux au-dessus de son magasin du Forum des Halles.
14 mars 2012 (14:47)
International - La responsabilité sans faute de l’État reconnue
Pour leurs actes accomplis à l'étranger, les États bénéficient d'une immunité d'exécution en application d'une règle coutumière de droit international public.
14 mars 2012 (14:46)
Environnement - La procédure d’autorisation de mise sur le marché du Cruiser
Saisi par des associations de défense de l’environnement et des agriculteurs, le Conseil d’État s’est prononcé sur la décision du ministre de l’agriculture d’autoriser la mise sur le marché du Cruiser, un insecticide aux effets nocifs pour les abeilles selon des associations.
14 mars 2012 (14:32)
Fichiers - Empreintes digitales du passeport biométrique
14 mars 2012 (14:31)
Concurrence - Écotaxe poids lourds : un contrat contesté
La société Autostrade per l'Italia avait été désignée comme attributaire d'un contrat de partenariat – prévu pour une durée de treize ans et un montant de plus de 2 milliards d'euros – portant sur le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l'écotaxe poids lourds.
14 mars 2012 (14:30)
Temps de travail - Repos quotidien des moniteurs de colonies
14 mars 2012 (14:30)
Impôts - La responsabilité de l’État engagée pour faute simple
La responsabilité de l'État du fait de l'exécution d'opérations liées aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt peut désormais être engagée pour faute simple.
14 mars 2012 (14:30)
Vices de procédure - La création de l’ENS Lyon annulée
Saisi d'une demande d'annulation du décret définissant les statuts de la nouvelle École normale supérieure (ENS) de Lyon après son regroupement avec l'ENS de Fontenay - Saint-Cloud, le Conseil d'État a rappelé que les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements.
14 mars 2012 (14:00)
Réglementation - Antennes relais de téléphonie mobile
Le Conseil d'État a reconnu la compétence exclusive des autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire.
14 mars 2012 (13:00)
Internet - Hadopi : la compétence du juge judiciaire
14 mars 2012 (00:00)
Handicap - Évacuation des locaux professionnels en cas d’incendie
Un projet de décret relatif à la sécurité et à l'évacuation des locaux professionnels par les personnes handicapées a été examiné par le Conseil d'État.
14 mars 2012 (00:00)
Vie privée - Traitements de données à caractère personnel
Profiter des progrès apportés par les technologies de l’information et de la communication (TIC), tout en protégeant la vie privée : tel est l’équilibre que souhaite préserver le Conseil d’État en matière de traitements de données personnelles. Une position illustrée par sa décision concernant la création, par des personnes morales, de fichiers mentionnant des condamnations.

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20 mars 2013

Le Conseil d'État présent au Salon du livre
Le Conseil d'État sera présent sur le stand de la Direction de l'information légale et administrative (DILA).›
19 mars 2013

Visite d'une délégation de la Cour administrative fédérale d'Allemagne
Une délégation de la Cour administrative fédérale d'Allemagne, conduite par sa présidente, Mme Marion Eckertz-Höfer, a effectué une…›

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26 février 2013

De l’action efficace à l’action juste
22 février 2013

Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948
1 février 2013

Le droit d’asile saisi par le droit européen

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