Biologie médicale, création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, mise en place des agences régionales de santé, organisation en filières du troisième cycle des études médicales et formation continue, organisation et tarification hospitalière… Les projets d’ordonnance et plusieurs dizaines de projets de décret d’application de la loi dite « HPST » ont été examinés par le Conseil d’État en 2010. Ces examens ont mis en lumière la difficulté de disposer d’une base législative adaptée aux mesures envisagées par le Gouvernement dans un projet de loi complexe et touchant à un grand nombre de sujets relatifs à la politique de la santé. Cette difficulté a conduit le législateur à compléter son texte par des dispositions d’habilitation à prendre par ordonnance d’autres textes de niveau législatif. Par ailleurs, le Conseil d’État a constaté un décalage persistant entre certaines des mesures réglementaires envisagées par le Gouvernement et les dispositions législatives qui en sont le fondement.

“Plusieurs dizaines de projets de décret d’application de la loi dite « HPST » ont été examinés par le Conseil d’État en 2010.”