La société Autostrade per l’Italia avait été désignée comme attributaire d’un contrat de partenariat – prévu pour une durée de treize ans et un montant de plus de 2 milliards d’euros – portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l’écotaxe poids lourds. Le Conseil d’État était saisi par le ministre chargé de l’écologie et la société Autostrade per l’Italia d’un pourvoi en cassation après l’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat à la demande de plusieurs sociétés évincées. La haute juridiction a écarté les moyens soulevés par les entreprises évincées, qui mettaient en particulier en cause l’impartialité de cette procédure, au motif que le ministre s’était adjoint le conseil et le concours technique de sociétés fi liales à 100 % d’un groupe entretenant des liens commerciaux avec la société Autostrade per l’Italia. Le Conseil d’État a estimé que ces éléments ne suffisaient pas, à eux seuls, à caractériser un défaut effectif d’impartialité de la procédure, la collaboration entre l’entreprise attributaire et le groupe étant ponctuelle et des précautions suffisantes ayant été prises dans le cadre de la procédure de passation du contrat.

CE, 24 juin 2011, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et société Autostrade per l’Italia SpA, n°347720 et 347779.