La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu la possibilité, pour le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, de consulter le Conseil d’État sur ses propositions de textes législatifs. Jusqu’alors conseiller exclusif du Gouvernement, le Conseil d’État peut désormais apporter son expertise aux assemblées parlementaires. L’examen de cinq propositions de loi
soumises par le Parlement au Conseil d’État en 2011 fait ressortir une préoccupation commune d’amélioration de la qualité du droit sur des dispositions qui présentent une dimension technique certaine tout en ayant un impact direct et concret sur la vie
des personnes et des institutions.

Des sapeurs-pompiers à la simplification du droit

La première proposition de loi émane de Pierre Morel-À-L’Huissier, député de Lozère, et a trait aux sapeurs-pompiers volontaires. Tout en plaçant clairement l’activité des sapeurs-pompiers volontaires en dehors des activités professionnelles salariées relevant du droit commun du travail et du statut de la fonction publique, elle prévoit un accroissement des garanties statutaires et sociales au profit des intéressés.

La deuxième proposition, émanant de Bernard Deflesselles, député des Bouches-du-Rhône, vise à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire.

Le troisième texte dont a été saisi le Conseil d’État, présenté par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, est relatif à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Forte d’une centaine d’articles touchant à divers domaines du droit, la proposition de loi porte principalement sur les petites et moyennes entreprises, mais concerne également la bonne administration de la justice, les implications du principe d’égalité en droit des sociétés et en droit social, les traitements nominatifs de données, le financement de la Sécurité sociale, la protection de l’environnement, le logement, les marchés publics, le droit de la presse et la liberté d’association.

La quatrième proposition de loi, qui a pour auteur Victorin Lurel, député de Guadeloupe, tend à modifi er la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales afi n de porter de 45 à 65 le nombre de conseillers territoriaux de Guadeloupe et d’adapter le mode de scrutin applicable à ces derniers.

La cinquième proposition de loi, déposée par Éric Doligé, sénateur du Loiret, porte sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales. C’est la première saisine émanant du Sénat.

COMMENT SE PRÉSENTE L’AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT SUR UNE PROPOSITION DE LOI ?
La proposition de loi est déposée sur le bureau de l’assemblée parlementaire et elle est rendue publique, ce qui fait obstacle à ce que le Conseil d’État adopte un projet alternatif à la proposition qui lui est soumise. L’avis du Conseil d’État prend la forme d’une note relevant les difficultés juridiques que pourrait soulever la rédaction retenue par l’auteur de la proposition et exposant, le cas échéant, les motifs de l’assentiment du Conseil ou les voies permettant de surmonter ces difficultés. Cet avis est adressé au président de l’assemblée qui a saisi le Conseil d’État.