En période de crise, la protection des consommateurs est plus que jamais essentielle. Le Conseil d’État a ainsi examiné plusieurs articles d’une proposition de loi, un projet de loi et plusieurs projets de décret dans ce domaine. Le Parlement et le Gouvernement sont aussi intervenus sous l’influence de l’Union européenne, qui a accru le volume des normes devant être insérées dans le droit national.

Une grande diversité de normes

Les textes examinés traitent de sujets extrêmement variés : de la sécurisation des laveries automatiques ouvertes au public – parfois génératrices de blessures – jusqu’à la protection du consommateur de produits financiers, en passant par la transposition d’une directive de l’Union relative à l’étiquetage des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie (comme les climatiseurs, les réfrigérateurs, les fours à micro-ondes, les téléviseurs, les lave-vaisselle ou les lampes domestiques)… Le Code de la consommation s’est substantiellement enrichi, essentiellement de dispositions ayant pour objet de prévenir des accidents ou de parvenir à une bonne information de l’utilisateur final.

La protection de l’emprunteur, du locataire et de l’internaute

Ce nouvel arsenal normatif se traduit par des obligations et des interdictions de faire, ou encore par un renforcement des sanctions
pénales, civiles ou administratives. À titre d’exemple, les contrats de crédits à la consommation renouvelables (« crédits revolving ») ont été considérés comme exigeant un encadrement particulier compte tenu des risques qu’ils font courir aux consommateurs. Les exigences en matière d’information précontractuelle et de solvabilité de l’emprunteur ont été renforcées et la possibilité de rembourser par anticipation sans intérêts ni frais a été instaurée. À propos de la règle limitant la durée d’amortissement des crédits renouvelables et, par suite, le coût total du crédit, le Conseil d’État a suggéré un mécanisme approprié de lissage dans le temps de la hausse des mensualités résultant de la règle de remboursement minimal du capital, afin de ne pas pénaliser le consommateur déjà fortement endetté. En matière immobilière, l’indication dans le bail d’une surface habitable supérieure à la surface réelle comme le défaut de restitution dans le délai prévu du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire ont été assortis de sanctions dissuasives pour le propriétaire. Enfin, les fournisseurs de services de communications électroniques pourront désormais proposer aux consommateurs les plus modestes un tarif social pour l’accès à l’Internet haut débit. Dans le domaine de la vente par Internet, de nombreuses mesures visant à lutter contre les pratiques commerciales trompeuses et à protéger la santé du consommateur ont été soumises à l’examen du Conseil d’État. Celui-ci s’est attaché à vérifier la constitutionnalité, la conformité au droit de l’Union européenne, la pertinence, la cohérence et la qualité rédactionnelle de ces projets.