Plusieurs décrets relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ont été examinés par le Conseil d’État. Le premier titulaire de ces fonctions – Dominique Baudis – a été nommé le 23 juin 2011. Dans le cadre de ces travaux, le Conseil d’État a notamment conseillé au Gouvernement de retirer du décret relatif aux règles de procédure les dispositions fixant les délais dont les personnes mises en cause par le Défenseur des droits disposent, pour répondre à ses mises en demeure par exemple. Compte tenu, d’une part, de la diversité des situations concrètes qui ont vocation à être instruites par cette autorité constitutionnelle indépendante, et, d’autre part, de ce que cette autorité devra exercer ses pouvoirs dans le respect des exigences constitutionnelles en matière de garantie des droits et des libertés publiques, la fixation par voie réglementaire
de délais de procédure uniformes serait, selon le Conseil d’État, inappropriée et méconnaîtrait l’étendue des pouvoirs que le législateur organique a entendu confier au Défenseur des droits.