Le Conseil d’État a été saisi, en 2011, d’une proposition de loi relative au cadre juridique de leur engagement. La proposition prévoyait notamment d’indiquer, par principe, que l’activité de sapeur-pompier volontaire « n’est pas une activité professionnelle », afin d’écarter l’ensemble des règles qui s’appliquent normalement dans ce cas, notamment à la relation salariée. Le Conseil d’État
a relevé qu’il n’était pas possible d’exclure les sapeurs-pompiers du bénéfice de l’application des droits garantis par la Constitution, notamment de la liberté syndicale et de la protection de la santé.

Sous réserve de l’interprétation que pourrait faire la Cour de justice de l’Union européenne de la qualification donnée par le législateur national, le Conseil d’État a toutefois souligné que l’activité de sapeur-pompier volontaire ne saurait être soumise à la totalité des règles s’appliquant à une activité professionnelle. Cela compte tenu, notamment, des principes de volontariat et de bénévolat qui en sont le fondement, ainsi que des droits et libertés qui s’attachent à l’exercice de cette activité. Dès lors, le Conseil d’État a proposé la définition suivante : «L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres. »