Environnement - La mise en oeuvre de la loi Grenelle 2
En 2011, le Conseil d'État a procédé à l'examen de plus de 50 textes d'application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2.

De nombreuses dispositions du Code de l’environnement ont été modifi ées. Elles portent notamment sur les schémas du climat, de l’air et de l’énergie, les plans de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, ou encore sur la nomenclature des installations classées, le plan d’action pour le milieu marin, la gestion des déchets, la réforme de l’agrément des associations, des études d’impact et des enquêtes publiques. Ont également été modifiées certaines dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, à la prise en compte des réglementations thermiques et acoustiques lors de la délivrance des autorisations de construire ou à la définition de la surface de plancher.

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