Le Conseil d’État a été saisi du projet de décret portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Il a relevé que la consultation des conseils généraux intéressés, du conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires prévue par le code de l’urbanisme sur le projet de schéma directeur avait été effectuée entre juin et septembre 2007 et que l’enquête publique avait eu lieu du 15 octobre au 8 décembre 2007, avant l’adoption du projet par une délibération du conseil régional d’Île-de-France du 25 septembre 2008.

Le Grand Paris modifie le SDRIF

Mais depuis lors, les dispositions de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ont affecté le projet d’aménagement et les grandes orientations du schéma régional. Le projet « urbain, social et économique d’intérêt national » du Grand Paris est fondé sur un futur réseau de transport public de voyageurs qui diffère dans ses objectifs et ses principales caractéristiques du projet d’infrastructure dit « Arc Express » retenu par le SDRIF. D’ailleurs, l’un et l’autre projets faisaient l’objet depuis le 30 septembre 2010 et jusqu’au 31 janvier 2011 d’un débat public en application de la loi du 3 juin 2010.

Nouvelle consultation et enquête publique

Le Conseil d’État a donc estimé que l’intervention de cette loi, compte tenu de son impact potentiel sur le parti d’aménagement retenu par le SDRIF, était constitutive d’un changement dans les circonstances de droit et de fait rendant nécessaires de nouvelles consultations et une nouvelle enquête publique pour que la procédure d’élaboration du schéma puisse être considérée comme régulière. Cette position était seule de nature à préserver l’effectivité de l’information et de la participation du public à l’élaboration du projet d’aménagement de la région Île-de-France.