Le projet de décret relatif à la sécurité et à l’évacuation des locaux professionnels par les personnes handicapées avait pour objet d’imposer dans les lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf, ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant, la création d’espaces d’attente sécurisés (EAS) ou équivalents. Ceux-ci permettent de protéger, en cas d’incendie, pendant une durée minimale d’une heure, les personnes handicapées qui n’ont pu être évacuées immédiatement.

Le Conseil d’État a rendu un avis favorable à ce projet de décret fondé sur des dispositions du Code de la construction et de l’habitation (art. L. 111-7 issu de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances) et le Code du travail (art. L. 4111-6 renvoyant au décret le soin de fi xer les obligations des employeurs en matière de sécurité et de santé au travail).