“La responsabilité de l’État se trouvait engagée, même en l’absence de faute, du fait d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.”

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a statué sur la question de l’obligation de l’État d’aménager les palais de justice pour les rendre accessibles aux avocats atteints d’un handicap. Une avocate s’était en effet plainte de l’absence ou de l’insuffisance des aménagements permettant l’accès à certains tribunaux où elle était appelée à travailler. Partant du constat que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 avait posé l’obligation d’aménager les établissements existants recevant du public – comme les palais de justice – pour permettre l’accès et la circulation des personnes handicapées, elle critiquait le fait qu’un délai de dix ans avait été ménagé pour assurer la mise en conformité des bâtiments. Elle soutenait d’abord que ce délai méconnaissait les engagements européens de la France, notamment la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000. Elle considérait ensuite qu’il constituait une faute de l’État et que, même en l’absence de faute, il avait entraîné à son détriment une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Délai de mise en conformité

Le Conseil d’État a écarté la responsabilité de l’État sur le terrain de la contrariété alléguée de la loi française avec le droit européen : il a considéré que la loi avait pu à bon droit fixer un délai de mise en conformité des bâtiments et que la durée de dix ans qui avait été retenue était compatible avec la directive du 27 novembre 2000. Il a ensuite écarté l’existence d’une faute de l’État : tout en relevant la lenteur des progrès réalisés jusqu’à présent, il a noté que l’État avait engagé depuis plusieurs années un programme visant à mettre progressivement aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées l’ensemble des bâtiments du patrimoine immobilier judiciaire.

Préjudice anormal

Il a cependant considéré que la responsabilité de l’État se trouvait engagée, même en l’absence de faute, du fait d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques. Il a jugé que les conditions de l’étalement dans le temps des aménagements visant à rendre les locaux des palais de justice accessibles aux personnes handicapées avaient créé un préjudice anormal pour une personne comme l’avocate requérante, amenée à fréquenter régulièrement ces lieux. Une somme de 20 000 euros a été accordée en réparation du préjudice moral de l’intéressée.

CE, 22 octobre 2010, Mme B., n° 301572.