Le Conseil d’État a, en effet, jugé qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations liées aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard du contribuable ou de toute autre personne en cas de préjudice direct et certain.

Le régime de la faute simple s’applique aux demandes indemnitaires des particuliers et des entreprises, mais aussi des  collectivités territoriales. Le préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué par les conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles justifiés que le contribuable rencontre dans ses conditions d’existence. Le préjudice invoqué ne peut toutefois pas trouver sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit soit qu’elle aurait pris la même décision si elle avait respecté les formalités prescrites ou si son appréciation avait reposé sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte, soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifi e l’imposition. L’administration peut totalement ou en partie dégager sa responsabilité en invoquant le fait du contribuable ou, s’il n’est pas le contribuable, du demandeur d’indemnité.

CE, 21 mars 2011, M. X.