Pour leurs actes accomplis à l’étranger, les États bénéficient d’une immunité d’exécution en application d’une règle coutumière de droit international public. Pour autant, la responsabilité sans faute de l’État peut désormais être engagée pour un préjudice subi du fait de l’application de cette règle. Le Conseil d’État a ainsi confirmé la place de la coutume internationale en droit interne, déjà énoncée dans l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997. Selon cet arrêt, une règle de droit international non écrite est applicable en droit interne sous réserve de n’être contraire à aucune disposition législative. Le Conseil d’État a donc jugé que la responsabilité sans faute de l’État du fait de l’application d’une règle coutumière de droit international public peut être engagée sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques si le préjudice subi par la victime revêt un caractère grave et spécial. Ce critère s’apprécie au regard du nombre connu ou estimé de victimes de dommages analogues. L’arrêt s’inscrit ainsi dans le sillage de la jurisprudence sur la responsabilité sans faute de l’État du fait des conventions internationales, énoncée pour la première fois dans l’arrêt d’Assemblée Compagnie générale d’énergie radio-électrique du 30 mars 1966.

CE, Section, Mme S. et autres, 14 octobre 2011, n°329788, 329789, 329790 et 329791.