Le Conseil d’État a rejeté la requête de la société French Data Network dirigée contre le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). En premier lieu, le Conseil d’État a validé la procédure suivie par la Hadopi au regard de la  Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Il a rappelé que les recommandations qu’adresse la commission de protection des droits de la Hadopi n’ont aucun caractère de sanction ou d’accusation. En second lieu, le Conseil d’État a confirmé que les recommandations adressées par la commission de protection des droits n’étant pas des sanctions, elles ne pourront pas faire l’objet d’un contentieux devant le juge administratif. Le système Hadopi est, en effet, conçu pour mettre en garde l’internaute en infraction. La sanction ne peut être décidée que par le juge judiciaire, conformément à ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel. Si les pratiques de télé chargement illégal se renouvellent et que la Hadopi en saisit le juge pénal, la personne concernée pourra, devant ce juge, contester les faits relevés dans les lettres d’avertissement.

CE, 19 octobre 2011, French Data Network, n°339279 et n°342405.