Le Conseil d’État a estimé que des motifs d’intérêt général justifiaient la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes au-delà de 2013.”

La loi du 20 août 2008 a fixé de nouvelles règles relatives à la représentativité des organisations syndicales de salariés. Celle-ci est désormais déterminée par les critères cumulatifs suivants : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l’audience, l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, et les effectifs d’adhérents ainsi que les cotisations.

Mesurer l’audience par scrutin

Leur audience est mesurée en totalisant les résultats aux élections des comités d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pendant une durée de quatre années. Seules les organisations qui atteignent 8 % des suffrages exprimés rempliront à partir de 2013 le critère de l’audience pour être reconnues représentatives. La représentativité dans les très petites entreprises (dix salariés et moins) n’était pas jusqu’à présent mesurée. La négociation prévue entre les partenaires sociaux sur la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises n’ayant pas abouti, le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’avis puis d’un projet de loi. Il a estimé que le principe constitutionnel de participation s’opposait à ce que soit exclue la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises, non tenues d’organiser des élections de délégués du personnel. Il a approuvé un projet de loi qui prévoit d’apprécier cette audience par un scrutin organisé tous les quatre ans au niveau régional auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Le Conseil d’État a par ailleurs estimé que des motifs d’intérêt général justifiaient la prorogation, au-delà de 2013, des mandats des conseillers prud’hommes en fonction, notamment pour ne pas perturber la mesure de l’audience des organisations syndicales par les deux mécanismes mis en place et pour laisser le temps au Gouvernement de prévoir une réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes.