Le Conseil d’État a examiné plusieurs projets de décret touchant à l’organisation territoriale de l’État. Il s’est attaché à assurer leur respect de la hiérarchie des normes et leur cohérence avec la charte de la déconcentration défi nie par le décret du 1er juillet 1992 en application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Il a estimé que la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes excluait que le préfet de zone de défense et de sécurité puisse se voir attribuer des pouvoirs de police administrative et de réquisition en cas de situation de crise dépassant le cadre d’un département, à la place du préfet de département. En revanche, s’agissant du pouvoir des préfets, il a estimé que la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions permettait l’institution d’une autorité des préfets de région sur les préfets de département, ainsi que l’attribution aux préfets de région d’un pouvoir d’évocation des dossiers des préfets de département.