Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État est aussi conseiller du Parlement. À ce titre, l’une des propositions de loi soumises au Conseil d’État en application de l’article 39 (cinquième alinéa) de la Constitution vise à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire. Sans remettre en cause le principe de la gratuité des interventions des services d’incendie et de secours, la proposition fait supporter les frais exposés par une personne morale de droit public dans la lutte contre un incendie aux personnes poursuivies pour l’avoir déclenché « par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».