La possibilité d’hospitaliser en établissement psychiatrique une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui, soit d’office par décision du préfet, soit à la demande d’un tiers (souvent la famille), fait l’objet d’un strict encadrement. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime en vigueur de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 25 novembre 2010, a estimé que le régime en vigueur, qui prévoyait que l’hospitalisation sans consentement pouvait être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire « dans les plus brefs délais », méconnaissait les exigences de la Constitution. Saisi, de son côté, d’un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le Conseil d’État s’est attaché à déterminer le point d’équilibre permettant de concilier les exigences constitutionnelles avec la nécessité de la préservation de l’ordre public. Il a ainsi indiqué, dans l’avis rendu au Gouvernement, que le fait de tenir compte du passé psychiatrique de la personne sans limite de durée pouvait être regardé comme une atteinte à la liberté individuelle et à la vie privée. Il a toutefois précisé que, dès lors que le contrôle du juge interviendrait systématiquement au quinzième jour et que la personne hospitalisée sans son consentement pourrait saisir le juge à tout moment d’une demande de mainlevée de son hospitalisation, l’absence de renouvellement de ce contrôle avant un délai de six mois pouvait être admise.