Le Conseil d’État a reconnu la compétence exclusive des autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire. Ainsi, seules les autorités de l’État désignées par la loi (ministre, Arcep (1), ANFR (2)) sont compétentes pour déterminer de façon générale les règles d’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Un maire ne saurait donc faire usage de son pouvoir de police générale pour réglementer, par arrêté, l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune. Le Conseil d’État précise en outre que le principe de précaution n’autorise pas une autorité publique à excéder son champ de compétence.

CE, Assemblée, 26 octobre 2011, commune de Saint-Denis (n°326492), commune des Pennes-Mirabeau (n°329904) et SFR (n°341767 et 341768).

1. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
2. Agence nationale des fréquences.