Les révisions constitutionnelles de 2007 et surtout de 2008 ont encore eu des suites en 2010, qu’il s’agisse de la loi organique prise pour l’application de l’article 68 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 (création d’une Haute Cour) ou de l’application directe des dispositions issues de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (par exemple pour l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles ou sociales ou pour l’examen de propositions de loi). Pour sa part, le Conseil d’État a presque achevé, en 2010, l’examen des textes législatifs ou réglementaires encore nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : mise en place de la Question prioritaire de constitutionnalité, réforme du Conseil économique, social et environnemental, mesures transitoires liées à la nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature, référendum d’initiative partagée institué par les nouvelles dispositions de l’article 11 de la Constitution…