En 2011, plusieurs textes nécessaires à la mise en oeuvre effective de cette taxe ont été transmis au Conseil d’État. Outre la détermination des catégories de véhicules soumis à la taxe, le Conseil d’État a examiné le projet de décret relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale. La loi a en effet prévu que la taxe s’applique aux autoroutes et routes nationales non soumises à péage, ainsi qu’au réseau local susceptible de recevoir un report significatif de trafic en provenance des itinéraires à péage. Le Conseil d’État s’est ainsi penché sur la détermination de ce réseau local et sur la pertinence tant de la méthode retenue pour évaluer le report significatif que de son application dans les départements. Le Conseil d’État s’est également prononcé sur le projet de décret relatif à l’homologation des chaînes de contrôle de la taxe, ainsi que sur deux textes de portée plus générale, dont l’un concerne l’enregistrement des sociétés prestataires du service européen de télépéage, et l’autre les règles relatives à la mise sur le marché des constituants d’interopérabilité, c’est-à-dire des équipements mis en oeuvre dans le cadre du service européen de télépéage.