A près avoir examiné en 2007 le décret déclarant d’utilité publique la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire (LGV BPL), le Conseil d’État a été saisi en 2011 du projet de contrat de partenariat sur cette ligne entre Réseau Ferré de France (RFF) et la société Eiffage Rail Express. Ce partenariat porte sur la conception, la construction, le fonctionnement, l’entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la LGV BPL entre Connerré (Sarthe) et Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) ainsi que sur les raccordements au réseau existant. Ce contrat est, par son montant, le plus important contrat de partenariat signé à ce jour et le premier à confier la maintenance de l’infrastructure à un opérateur autre que la SNCF. Le Conseil d’État a vérifié le respect des règles de passation des contrats de partenariat ainsi que le contenu du projet de contrat.